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Les "prérogatives budgétaires" de l'Assemblée nationale doivent être respectées (IGE)




L'Inspection générale d'Etat (IGE) invite dans son dernier rapport au "respect des prérogatives budgétaires" de l'Assemblée nationale, une recommandation déjà contenue son précédent rapport.Ces propositions visent à "procéder à une meilleure planification budgétaire et financière, de manière à limiter le recours intempestif aux virements de crédits". Elles visent aussi à "éviter, dans l'exécution de la loi de finances, les manipulations ayant pour conséquence de vider l'autorisation parlementaire de sa substance".

L'IGE appelle également à "mettre un terme à la pratique des +ponctions-réallocations+ budgétaires et des ouvertures de crédits par le biais de décrets +confidentiels+, sources de fraudes, de gaspillages et de corruption". Elle propose d'abolir "le recours abusif aux lettres de garantie ou de +confort + adressées par le ministre chargé des Finances à des banques privées, pour couvrir des opérations de crédit au profit d'opérateurs privés, en vue de leur permettre de financer des projets, programmes ou activités n'ayant fait l'objet d'aucune programmation budgétaire". L'organe de contrôle invite les pouvoirs publics à "veiller à ce que tous les programmes d'investissements publics soient autorisés par l'Assemblée nationale".

L'analyse de la problématique des décrets d'avance amène l'IGE, dans la même logique que celle du rapport public précédent, à "proposer l'encadrement des pouvoirs du ministre chargé des Finances". A cet effet, souligne le rapport 2014, "il s'agira de modifier l'alinéa 2 de l'article 12 de la loi organique n° 2011-15 du 8 juillet 2011 relative aux lois de finances", afin de "rationaliser le recours aux décrets d'avances en associant de façon étroite l'Assemblée nationale à la prise de décisions y relatives". Selon l'IGE, il y a aussi lieu de "circonscrire le montant cumulé, sur une année budgétaire, des décrets d'avance pris dans une proportion raisonnable n'excédant pas un pour cent (1%) du budget général". "Appliqué au budget de l'année 2014, hors dette et hors dépense de personnel, un tel pourcentage correspond à 12.600.000.0000 francs CFA en lieu et place de la moyenne annuelle de 86.000.000.000 francs CFA qui avait été mobilisée entre 2007 et 2012", mentionnent les contrôleurs. "Toujours en rapport avec le budget, il convient, en ce qui concerne son exécution, d'inviter le ministre de l'Economie et des Finances (MEF), en vertu de son pouvoir de régulation, à veiller à ce que les administrateurs de crédits des ministères respectent les seuils périodiques de consommation de ces crédits", indique le rapport.

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Mercredi 30 Juillet 2014
LVDPS.INFO


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